de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que doivent être considérés comme fondés sur une cause réelle et sérieuse les licenciements autorisés par le jugement adoptant le plan de cession, dès lors que les

selon l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, la franchise annuelle prévue à l'article L. 322-2 du même code n'est pas due par les ayants droit mineurs des assurés sociaux, non plus que par

X... a assigné la société DHL express en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L.

de l'article 919 du code de procédure civile.

2, 3 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 321-3,L 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ET 24 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 321-3 ET L 322-3

implique que, conformément à l'article 1, 322-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, article 14, le salarié remplisse les conditions d'admission prévues par les

Dans cette zone, toutes constructions et installations n'ayant aucun lien avec l'activité agricole, sont interdites. / En outre, la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code

Il expose que le terrain ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L.322-3 du code de l'expropriation, toute construction étant interdite en zone AU0, mais qu'au regard

Elle estime qu’à cette date, le terrain peut être qualité de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

local d’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation est celle de l’acte le plus récent rendant opposable le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans

L.13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L.321-3 du même code ; 2°) ALORS

Selon les dispositions de l'article R. 123-3 de ce code : " Les opérations définies aux articles R. 123-1 et R. 123-2 prennent en considération l'état des fonds à la date de la délibération du conseil

de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.

dans un emplacement réservé par un plan local d’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation est celle de l’acte le plus récent rendant opposable le plan local

La seconde est proposée par référence aux dispositions de l'article L 322-3 du code de l'expropriation comme étant antérieure d'un an à l'ouverture de l'enquête publique, mais cette règle de principe n'est

L. 322-3 du code de l'aviation civile en vigueur lors des faits la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie, de façon exclusive, par les dispositions de la Convention de Varsovie