L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - la décision méconnait les articles 3-1 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, 3 de la convention européenne

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 345-1 du code civil, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 " ; qu'aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

aux articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, en tenant compte des moyens dont dispose l'administration ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de ces

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

370-1-3 du code civil.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, si l'adoption plénière d'un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l'article 343-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ".

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345_ 1 à L. 345-3 ".

, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345- 1 à L. 345-3 ".