notamment, de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST

R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ce retard pouvait fonder un refus d'enregistrement ; le requérant ne remplit pas les conditions de l'article L. 421-3 du code

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 421-3 du code de

L. 6300-1 du code des transports ainsi qu’un élément de stockage nécessaire à l’exploitation de l’infrastructure d’aérodrome au sens des dispositions du b) de l’article R. 421-3 du code de l’urbanisme

en fait ; - il est entaché d'erreur de droit en violation de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

; dès lors, il incombait au préfet d'étudier la demande de renouvellement du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

A invoque la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne conteste aucunement, comme l'a relevé le préfet de la Loire-Atlantique

l'annulation dudit arrêté ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

Il soutient que : - l'arrête attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle estime que Monsieur [W] n’a pas laissé la priorité de passage à son assuré, en violation de l’article R 421-3 du code de la route, et que le défaut de permis de conduire démontre l’habitude de conduite

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-14 et suivants du même code ; - elle méconnaît les dispositions de

novembre 1990 par lequel le maire de Paris a délivré à la ville de Paris un permis de construire un parc de stationnement souterrain, au motif de l'illégalité de ce permis au regard des dispositions de l'article

d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire : " (...)

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.