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71 835 résultats pour « article L. 423-25 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2505665_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207776_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201789_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202583_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204205_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 423-23

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301522_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313034_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401271_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401272_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403634_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles L. 422-23 et L. 435-1 du même code ; - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202676_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2206408_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, et à titre infiniment

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2308432_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c8

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

est survenu après le transfert, peut être révisée pour être adaptée au statut applicable dans I'entreprise cessionnaire ; qu'en I'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de I'aviation civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405047_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409897_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301040_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme celle présentée au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code, et l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304871_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202453_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L. 426-4 est subordonnée

Source officielle

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