REMUNERE PAR L'ENTREPRISE, OU DE PROCEDER A LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT D'UN COLLEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE CONSTITUE PAS UNE ELECTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'article L. 611-1 du même code n'est pas applicable en cas de retrait, en application de l'article L. 432-4

Il soutient que : S’agissant de la décision portant retrait d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée

L’arrêté attaqué, qui vise notamment l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que le retrait du titre de séjour en litige méconnaissait l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

de l'article L. 432-4.

L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'article L. 611-1 du même code n'est pas applicable en cas de retrait, en application de l'article L. 432-4

sur la réalité de la menace à l'ordre public qu'il représente pour l'application de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision attaquée vise l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les différentes infractions reprochées à l'intéressé conduisant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Une carte de résident () peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger

D’autre part, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 4.

Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le comportement du requérant ne constituait pas une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 432-4 du code

jugement du 23 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté son déféré tendant à l'annulation des opérations auxquelles a procédé la commission administrative, au titre des articles

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa seule mise en examen et les quelques mois qu’il a passés en détention provisoire, avant d’être remis en liberté

AYANT CHACUNE LE MEME OBJET QUE CELLE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE COMITE, QUI, DANS L'ORDRE ECONOMIQUE, EXERCAIT A TITRE CONSULTATIF LES ATTRIBUTIONS A LUI DEVOLUES PAR L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour () peut () être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors notamment qu'au vu de l'ancienneté de sa condamnation, il ne peut être regardé comme présentant une menace pour l'ordre

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire (…) peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont