Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

En outre, il résulte des articles L 145-38 du code de commerce, précité et R 145-6 du même code qu'il incombe au juge des loyers, au besoin d'office, de rechercher si les modifications retenues ont exercé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

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Il conteste que la CCI DU [Localité 1] puisse lui opposer l'inopposabilité de la cession au visa de l'article L 5114-41 du code de commerce au motif que les formalités administratives n'ont pas été toutes

*les actes de caution du 6 mai 2008 Aux termes de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé

A titre subsidiaire, elle prétend qu’une mesure d’expertise doit être ordonnée sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce.

fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 8.

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L 622-16, L 622-17, L 622-18 un droit proportionnel se calculant sur le barème ci-après..... : - tranche de 0 à 100 000 F

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Madame X...soutient que son consentement a été donné par erreur, tout en citant l'article 1116 du code civil relatif au dol.

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

du code du commerce.

450 du code de procédure civile.