Aux termes de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile () qui

payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile () qui

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également

Aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également

En second lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dont les dispositions ont depuis été reprises

Le premier juge a ensuite retenu, au visa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui renvoie à l'article R. 821-1 du même code suivant lequel est considéré comme résidant sur le territoire

et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. ".

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".

Aux termes des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; s’agissant des deux sommes de 352 euros et 562 euros, elles dépassent les pourcentages prévus par l’article D. 553-1 du code de la sécurité sociale ; à

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne ; 2°/ que Mme X... insistait sur la circonstance que la mise en demeure préalable avait été adressée par la caisse

Selon l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l'action

L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

1302 et 1302-1 du code civil, de constituer débiteur celui a reçu le paiement indu et, d’autre part, que l’organisme créancier peut recouvrer sa dette dans le délai de deux ans comme le prévoit l’article

; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

reconnaissance de culpabilité et le jugement sur les intérêts civils ne portent finalement que sur la période de créance de la Caisse d'allocations familiales de l'Ille-et-Vilaine, la cour d'appel a violé les articles