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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004495298
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Eléments de droit interne Article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003953598
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101266
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2007) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00852
18 avril 2008
18 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, 2° du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5689
12 juin 2001
12 juin 2001
.) - 61166/00 Decision 12.6.2001 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of domestic remedy based on Article L 781-1 of the Code of
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459e1
3 mars 1992
3 mars 1992
L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que la cour d'appel l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la compagnie La Cité fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen,
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f9c
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC005026899
6 mai 2003
6 mai 2003
Le Gouvernement reproche, d’autre part, au requérant, de ne pas avoir utilisé l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f0f
22 mai 1986
22 mai 1986
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203362_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, il est demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'obligation
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2400600_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7f51
16 décembre 1992
16 décembre 1992
505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats de l'ordre judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC004719499
10 mai 2001
10 mai 2001
Selon lui, l’intéressé aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c506b1
3 février 1983
3 février 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES GERANT DEPUIS LE 25 OCTOBRE 1973, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR ONT, A L'OCCASION DE
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c48516
25 mai 2004
25 mai 2004
par ce dernier fixant l'indemnité d'expropriation, le 29 juin 2001 ; que ce délai anormal de procédure constitue un déni de justice ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé ensemble les articles
Source officiellesoc
61372473cd580146774159a2
13 avril 2005
13 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527d8
9 juin 1998
9 juin 1998
de détail, le manquant en marchandises apparu dans la situation de la gestion comptable de la succursale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 782-1 et L. 782-5 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100719
4 juin 2007
4 juin 2007
1382 du code civil, ensemble l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition
Source officiellesoc
61372308cd580146774048d1
25 mars 1998
25 mars 1998
L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi du 21 mars 1941, le gérant libre d'une station-service dont les conditions de son contrat le placent sous la dépendance économique de la compagnie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004240698
29 mai 2001
29 mai 2001
Le requérant estime que l’article L.781-1 du code de l’organisation judiciaire n’est pas de nature à le priver de se plaindre de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
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