Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de

demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel, Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles

demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles

demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles

demandant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'avis sus-visé ; Vu les articles

Elle soutient que, compte tenu de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, le tribunal devait prononcer une injonction en application des articles L. 911-2 du code de justice administrative

, d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois ; 5°) d'assortir les injonctions susmentionnées

Le tribunal a assorti cette annulation d'une injonction à l'Aéroclub de réexaminer cette demande dans un délai de deux mois, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative. 5

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa

L. 911-2 du code de justice administrative, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) en toute hypothèse de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 2 500 euros sur le