R. 121-3 du Code de l'organisation judiciaire, un conseiller ne peut être appelé à présider qu'en cas « d'absence » ou « d'empêchement » du président de la chambre saisie ; qu&apos

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (), le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

L. 121-1, L. 121-3, L. 130-9, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a dit M.

121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'excès

321-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Andres A...

16, 57, 73, 74, 75 de la Convention de Montego Bay , l'article L. 121-3 du code pénal , les articles 11-4 et 15 de la délibération 50/CP du 20 avril 2011, relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie

de la maîtrise ainsi que celles du diplôme d'études universitaires générales de droit, de la licence et de la maîtrise du secteur droit et science politique ; Considérant que les dispositions de l'article

388, 551, 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175 du Code pénal ancien, 121-3 du Code pénal, 5 du Code civil

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-3 du code de la route, d'un défaut de motivation et du grief de dénaturation de pièces. 6.

R.123-12 et R.123-10 du code de l'urbanisme qui ont été entièrement accomplies le 24 mai 1984, date de publication de la délibération dans deux journaux locaux ; que le département du Val-de-Marne n'était

Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire : " Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal

entreprendre des mesures d'exécution forcée et privant cette société, en redressement judiciaire, de la disponibilité d'une telle somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 121-8 et en définissant leur localisation, les auteurs du PLUi ont empiété sur les compétences du schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-3 du code

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

que toutes précisions permettant d'apprécier la réalité de ce motif, la seule indication du cas de recours ne suffisant pas à valider le contrat ; que l'article D. 121-3 du Code du travail impose la désignation

Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral sont applicables à toute personne publique ou

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la