AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102989_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
C, qui souhaite bénéficier du chèque énergie institué par l'article L. 124-1 du code de l'énergie, a contacté par téléphone le 22 septembre 2020 les services de l'Agence de services et de paiement (ASP
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civ2
6137266fcd58014677425878
5 avril 2007
5 avril 2007
L. 124-1 du code des assurances ; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur
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