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256 562 résultats pour « article L.124-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102989_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C, qui souhaite bénéficier du chèque énergie institué par l'article L. 124-1 du code de l'énergie, a contacté par téléphone le 22 septembre 2020 les services de l'Agence de services et de paiement (ASP

Source officielle

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CC

civ2

6137266fcd58014677425878

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

L. 124-1 du code des assurances ; 4 / que l'assureur est tenu de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule terrestre à moteur

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037847442

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 124-1 du code forestier, présentent des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2209899_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52974

Cassation

5 février 1998

5 février 1998

L. 241-5-1, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 124-1 du Code du travail ; que de surcroît, la brièveté prétendue du stage auquel l'entreprise Guiraudie Auffeve a fait participer

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd58014677402377

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

de renvoi, dont la décision était désormais opposable à cet assureur, constituant la révélation d'un fait rendant recevable la demande formée contre lui, la cour d'appel aurait violé ensemble les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304844_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dd23ea43407b91216a2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Représentée par [X] [V], selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 24/00460 FAITS

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c993

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd63cdc6046d47c3b5a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu les articles R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 473 du Code de procédure civile, ainsi que les textes déjà mentionnés, Statuant publiquement, par

Source officielle
CC

soc

ésistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. F

613721cacd580146773f7613

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

d'entreprises utilisatrices de main-d'oeuvre temporaire contre rémunération ; qu'elle en a déduit que ladite société était une entreprise de travail temporaire qui, en vertu de la règle d'exclusivité prévue à l'article

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127ef

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd580146774127f0

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

constitue le sinistre est conforme à ce texte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2203224_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - l’agence des services et de paiement a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 124-1 du code de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007824064

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

entaché d'illégalité ; Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué le règlement d'urbanisme de la côte basque avait, par application de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme, cessé de produire ses

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8a8cdc6046d47947f13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317295

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : " Les communes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300343

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Selon les articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123 15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206949_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2402350_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, citées au point 2, et par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-6 du même code, qui prévoient notamment que les stages

Source officielle