Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [N] [S] soulève, sur le fondement de l'article L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré du recours injustifié à un

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et des articles R.141-1 à R. 141-4 du code de la sécurité sociale dans leur version

Par ailleurs, comme le soulève la requérante, il résulte de l'article L. 141-3 dudit code que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. 7.

Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité

ne lui serait pas opposable dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'une traduction des voies et délais de recours par un interprète, dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance des dispositions de l'article

trouve la société Generali IARD, son assureur, ont assigné la société Hélilagon en indemnisation de leur préjudice ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 ; Vu l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et procède d'une erreur manifeste d'appréciation

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

que la société T... n'a pas établi de manoeuvres dolosives ou des inexactitudes fondées sur l'article L. 141-3 du code de commerce tant dans les dates d'embauche et les situations des salariés (M.H

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions combinées de l'article 26-3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Elle soutient que : le signataire de l’acte était incompétent ; la décision méconnait les article 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : le signataire de l’acte était incompétent ; la décision méconnait les article 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour