aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.

L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Compte tenu du délai de paiement de trente jours prévu par les dispositions précitées de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique, la société requérante est fondée à demander le versement d

Ce document porte les mentions suivantes : « Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R 2191-60 du code de la commande publique : service financier de la [H].

fondement, de condamner le même établissement à lui payer à titre de provision la somme de 40 euros au titre de la pénalité de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique

la somme de 40 euros au titre de la pénalité de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du code de la commande publique ; 3°) d'ordonner le paiement de ces sommes dans le délai de quinze jours

L. 2192-13 du code de la commande publique ; - en application de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, le délai de paiement court à compter de la réception de la facture par le pouvoir

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

justice administrative, de procéder à l'organisation d'une nouvelle procédure de sélection préalable sur le fondement des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du code de la commande publique, pour l'attribution

Il résulte de l’instruction, et notamment des avenants litigieux, que ceux-ci ont été conclus sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2194-1 et R. 2194-5 du code de la commande publique

prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-31 et L. 2192-32 du code de la commande publique.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2123-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer : () 3° Un marché ayant pour objet des services sociaux

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

D'une part, aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire