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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722bacd58014677400b49
6 juin 1996
6 juin 1996
L. 233-1 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 août 1994) a débouté Mme X... de sa demande tendant à voir reconnaître que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur;
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600580_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501148_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il méconnaît l’article L. 233-1 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512769_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et présente ainsi un caractère suffisant au sens de l’article L. 233-1 de ce code ; - cette décision méconnaît l’article L. 233-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309717_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Les conditions fixées au 1° et au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont alternatives et non cumulatives.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210560_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle11ème chambre
DTA_2206152_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301509_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en cours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407461_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00967_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DTA_2405590_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2400013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les conditions fixées par les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02179_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : Sur l’obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2306172_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302559_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
8 de la CEDH " ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte aux stipulations de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510567_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
’asile ; - la décision méconnaît les articles L. 200-4, L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il ne représente pas une menace à l’ordre public.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301103_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officiellecr
613725bccd5801467742021d
31 mai 2000
31 mai 2000
de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Attendu que le moyen, qui se borne
Source officielle6ème chambre
DTA_2203712_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une
Source officiellePage 11 sur 5328