MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'allocation aux adultes handicapés Selon les dispositions des articles L.821-1 , L.821.2 et D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés

de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans

R 243-59 et 242-5 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'au visa de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'homme relatif au procès équitable que le contrôle de l'URSSAF avait été fait

D 213-1 ou D 213-2 du Code précité et en respecter les modalités obligatoires ; que conformément aux dispositions de l'article D 213-1 du Code de la Sécurité Sociale la compétence géographique de chaque

L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 245-2, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation, dite prestation de compensation du handicap, peut être accordée

des articles R. 5122-11 du code de la santé publique, L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale

Sur le bien-fondé du recours En application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France

Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation compensation, dite prestation compensation handicap, peut être accordée à toute personne handicapée, résidant

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Selon l'article D 821-1-2 du même code, « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans les temps et délais.

L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,

Aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, (), dont l'âge

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

; AUX MOTIFS QU'au visa de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, « toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine (...) dont l'âge est

MOTIFS Sur la demande d'octroi de la prestation de compensation du handicap introduite par Mme [S] [X] épouse [J] Selon l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction

MOTIFS 1/ Sur la demande d’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH) Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation, dite