Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

sur son secteur pour aller à son premier rendez-vous et revenir du dernier n'est pas du temps de travail effectif en application de l'article L. 3121-4 du code du travail.

le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif (article L 3121-4 du Code du travail) sauf si ce trajet est imposé

, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 3171-4 du code du travail ; 2.

700 2° du Code de procédure civile et dit qu'il sera procédé conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique ; - débouté M.

Or, comme le rappelle Monsieur [K] [R], il résulte de l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant

rémunéré comme tel, quelle que soit sa durée, conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 juin 2004, n° 02-43685

L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, sauf, pour

de l'employeur à l'accomplissement d'heures supplémentaires, suffisant au salarié pour en obtenir le paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Y... ne peut pas prétendre au paiement du temps de trajet professionnel qui n'est pas considéré comme du temps de travail effectif en application de l'article L 3121-4 du code du travail, - il ne peut

3141-17 à L. 3141-20 du code du travail.

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Sur le temps de déplacement L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

Le jugement sera confirmé de ces chefs, sauf à fixer la créance du salarié dans la procédure collective. - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 3121-4 du

L. 1152-1 du code du travail ; 4.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui