La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont

Par acte délivré le 27 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA IN'LI, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 602 052 359, a assigné en intervention

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

Y... était en mesure de refuser d'accepter ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

[BT] [KF], domicilié [Adresse 317], 353°/ à Mme [II] [NL], domiciliée [Adresse 165], 354°/ à Mme [HY] [NY] [SJ], domiciliée [Adresse 67], 355°/ à Mme [HI] [GO], domiciliée [Adresse 362], 356

aux coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale et non sur le SMIC, cette indexation n'étant possible que pour les rentes allouées aux victimes d'accident

heures hebdomadaires, le conseil a violé l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable

violation de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si l'acte en litige, non inscrit en l'état à la nomenclature, ne devait pas être

353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...

L. 213-1-1 du Code du travail est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures, soit une plage horaire de 9 heures, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui

359, 360, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code ; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question n°5, résolue affirmativement, ainsi libellée

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

mais sur l'ensemble du premier étage des maisons cadastrées B 353, B 354 et B 355, d'apporter un commencement de preuve par écrit qui est défini comme l'acte par écrit qui est émané de celui contre lequel

civile ; alors que, d'autre part, l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du Code du travail a pour objet d'écarter l'application des articles

l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable

du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige

II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable