Les dispositions de l'article L. 480-4 du même code prévoient de sanctionner " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-23

Aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

L’article L. 423-19 dudit code dispose que : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ».

gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () " Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : Le délai d'instruction

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Aux termes de l'article R. 423-19 du code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

L'article R. 423-19 dudit code prévoit que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

L. 424-2 et de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. 6.

D’autre part, aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".