novembre 2004, comme date de première constatation médicale, la cour d'appel a encore violé les articles L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que pour avoir négligé de rechercher

L. 461-5, paragraphe 4, du Code de la sécurité sociale, qu'elle n'avait pas requis l'avis de l'inspection du travail et prévu à l'article D 461-9, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale ; que l'avis

L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale - pour la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, qu'il soit jugé que la preuve d'un lien direct de causalité entre la pathologie incriminée

L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que dans sa décision du 3 juillet 2003, la commission de recours amiable a énoncé que le service médical avait indiqué que la

réglementaire prévu par l'article L. 461-5, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et non de la réception d'une déclaration de maladie très complète et très explicite ; qu'en décidant au contraire que

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

L. 412-7, L. 461-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DES FINS DE LA POURSUITE

1315 du Code civil et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la lettre de M.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les établissements Gilibert avaient fait valoir que M.

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale.

déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 98 ; qu'après avoir instruit cette demande sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et recueilli l'avis

clairement constaté l'enquêteur assermenté de la Caisse, n'avait pas créé une ambiance sonore en liaison avec la surdité incriminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, en raison du dépassement du délai de prise en charge prévu par le tableau ; qu'au vu de l'avis défavorable de ce comité, la caisse a refusé de reconnaître

L. 461-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le comité de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, contrairement à celui du