En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Sur son intérêt à agir, elle se fonde sur l'article L 641-9 du code de commerce qui énonce que le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la

[K] demande l'application de l'article 3 du contrat, aux termes duquel son investissement lui serait remboursé au cas où le tournage n'aurait pas commencé avant le 14 décembre 2009.

L. 641-9 du code de commerce, que la SARL de droit luxembourgeois [P] [C] Investissement a fait l'objet d'une procédure de faillite au Luxembourg le 11 octobre 2019 et que M.

[O] [Q] de sa demande au titre des intérêts légaux à compter du prononcé du redressement judiciaire en application des dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce. .

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

, vestiaire #D0848 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

, conformément à l'article R. 641-39 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE la SAS Investissement et Commerce Cinéma à payer à la SARL Holding Etheve la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

L. 622-20 et L. 641-2 du code de commerce ; Attendu que pour condamner solidairement M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

L. 642-2 et R. 642-1 du code de commerce s'étend nécessairement au tiers désigné comme substitut potentiel du repreneur initial, afin d'éclairer le tribunal quant aux capacités et garanties offertes par

de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le

L225-90-1 du code du commerce réglementant les indemnités de rupture de contrat de travail et mandat social dans les sociétés cotées ; L'entreprise est soumise à la convention collective du personnel

L 642-12 du code de commerce puisque ce dernier s'applique à la cession d'entreprise et non pas à une cession du fonds de commerce comme c'est le cas en l'espèce, hypothèse dans laquelle le repreneur

(…) son préjudice n'est pas distinct de celui des autres créanciers », la cour d'appel a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 4°/ que l'action en responsabilité

641 du code de procédure civile.