L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIVATION Les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements

L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-29 du même code,

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 du code de commerce : I.

    Article 67d of the Criminal Code governs the duration of preventive detention.

R.8222-1 du Code du travail.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience de procédure du 17 décembre 2024, CONNECT AIDE dépose des conclusions n°1 demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce

Les articles L.653-5-6° et L.653-8 du code de commerce sanctionnent d'une mesure d'interdiction de gérer le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité

La date de référence aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation se situe un an avant l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

- de s'être abstenu volontairement de coopérer avec Ies organes de Ia procédure et ainsi avoir fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce).

[L] demande à la cour de réformer le jugement, de juger que les conditions d'application des articles L. 653-5, 5° et 6°, L. 653-3, 3°, L. 653-4,5°, et L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ne sont pas

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 novembre 1987) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé le 6 mai 1986 contre une décision de la Commission

à Philippe Y... ne comportait pas les mentions exigées par l'article L. 121-23 du Code de la consommation non plus que la formule détachable destinée à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation

(Article L110-3 du Code du Commerce) ».

des articles L 653-3 à L653 8 du code de commerce.

de priver les preneurs d'une jouissance paisible des lieux loués, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1719 du Code civil.