Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102536_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 74 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486944
9 juillet 2010
9 juillet 2010
D. 812-1 du code rural, ne figure pas, à la différence de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et l'Ecole nationale du génie rural de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402703_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506643_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403642_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501705_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201077_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204243_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02541_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
500 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielleChambre étrangers / HO
6871ece7542d85a267f3c640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les moyens de nullité : L'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309781_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, désormais codifiées à l'article L. 812-2 de ce code : " I. - En dehors
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201590_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
convention de New-York du 28 septembre 1954, ni les dispositions de l'article L. 812-1 du code du séjour de l'étranger et du droit d'asile et n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301820_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2206751_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2200986_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. (). / (.) /.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03190_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200712_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officiellePage 11 sur 2653