L. 1121-1 du Code du travail.

L'article L1232-6 du code du travail dispose toutefois :'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Sur le bien-fondé du licenciement Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

[W] de sa demande d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Il ressort de l'article L1232-6 du code du travail que le signataire de la lettre de licenciement doit y être habilité, c'est à dire avoir reçu mandat du représentant légal de la société, lequel dispose

[S] ne justifie, à l'appui d'aucune pièce probante, le préjudice qu'il allègue à hauteur de 54 307,40 euros ; - en conséquence, et par application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail

Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

L. 3253-8 du code du travail et L. 3253-17 et suivants du code du travail ; -dire et juger que l'obligation de faire l'avance des sommes à laquelle serait évalué le montant des créances garanties ne

mois comme prévu par l'article L. 3122-42 du code du travail ; qu'or l'article R. 4624-28 du même code dispose que : « Le temps nécessité par ses examens médicaux, y compris des examens complémentaires

SUR CE, Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

: Sur le fondement de l'article 1134 du code civil et L 1222-1 du code du travail, [I] [Z] expose qu'après avoir accepté volontairement de rejoindre le site de [Localité 2] distant de 550 km de son

L'article L3111-1 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grand indépendance

Les articles L.1321-1 à L.1321-3 du code du travail fixent le contenu du règlement intérieur.

- dire l'appel comme toutes les demandes de Monsieur [H] [T] mal fondés et l'en débouter, - condamner Monsieur [H] [T] à verser à la Société [6] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code