L.137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui entend sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle ne peut porter atteinte

1147 du code civil, applicable à la cause ; Alors 2°) que méconnaît les termes du litige le juge qui se fonde sur l'accord des parties sur un point de fait qui était précisément contesté ; qu'en ayant

justifier l’application de l’article L.440-10 II du code de commerce.

Il en résulte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que le code de la consommation n'est pas applicable en l'espèce, sans autrement spécifier de quels articles il s'agit.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

74 du code de procédure civile et qu'il s'agit d'une exception de procédure relevant, selon les dispositions de l'article 771 du même code de la compétence exclusive du juge (ou du conseiller) de la mise

Ils s'appuient en conséquence sur les dispositions de l'article L.216-2 du code de la consommation pour solliciter la restitution des sommes versées.

[V] [U] la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le

: L177 DÉFENDEUR Monsieur [H], [M] [N] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0594 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Sonia

L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte doit logiquement être postérieure à la

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

de 138 623,94 euros sur le fondement de l'article L133-4-4 du code de la sécurité sociale ; - de Confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 25 juin 2019 ; - Condamner l'EHPAD [2] au

applicable en l'espèce (devenu L313-2 dudit code), de sorte qu'ils ne peuvent invoquer la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la consommation ancien devenu L. 218-2 du même code.

, la cour d'appel a méconnu les articles L 312-3 2° et L 137-2 du code de la consommation devenus L 313-2, 2°, et L 218-2 du même code.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Sur la créance liquide et exigible Sur la qualité de consommateur Aux termes de l’article liminaire du code de la consommation, est considérée comme consommatrice toute personne physique qui agit à des