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2 255 résultats pour « article L181-28-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69bf1eebcdc6046d477c913b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 Octobre 2025 N° RG : 2025F01126 La société SOMIBAT S.A.S.

Source officielle

Page 11 sur 113

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TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99958dee2c23d20f9ef2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406f

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6974b5b5cdc6046d478ae09b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

Source officielle
CA

2ème chambre

62c91af5f3eafe9fcf07603a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

67ec4a91dd062d9f810e70b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9620cdc6046d47210baa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f03

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65b362c71d7564000872df0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demande formée implicitement par la société Groupama sur le fondement de l'article L111-8 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être que rejetée, ce texte ne permettant pas de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A titre subsidiaire, si la cour devait retenir la qualification de contrat conclu hors établissement, elle soutient qu'elle n'a pas enfreint les dispositions de l'article L121-18-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

000 euros ; Condamner la société DBS à lui payer la somme de 2 000 euros ; Condamner la société DBS à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc796b63637c907b787f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu les articles L.121-3, L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les pièces versées au débat, - les accueillir en leur appel, - le dire régulier en la forme et fondé au

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a502033cf481c39a3648

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a7703

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L121-23 précité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

civile, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 545 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, à l'exception de sa disposition ayant débouté Mme [T] de sa

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