d'opération d'aménagement du secteur sud du parc des Chanteraines signée le 6 avril 2013 entre la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) et la ville de Gennevilliers, et le 10

PLU en date du 26 septembre 2016 ; 7) le rapport de présentation ; 8) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 9) les orientations particulières d'aménagement et de programmation ; 10

Leclerc situé rue Albert Hénon : 1) les avis émis par les services compétents dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC 7430513H0018 du 17 janvier 2014 et de son modificatif en date du 10

divers ; 4) 6218 - Autre personnel extérieur ; 5) 6226 - Honoraires ; 6) 6227 - Frais d'actes et de contentieux ; 7) 6232 - Fêtes et cérémonies ; 8) 6251 - Voyages et déplacements ; 9) 6257 - Réceptions ; 10

fournitures d'entretien » ; 7) 60632 « Achats non stockés de fournitures de pet » ; 8) 60633 « Achats non stockés de fournitures de voirie » ; 9) 60636 « Achats non stockés de vêtements de travail » ; 10

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

conseiller municipal, des pièces comptables relatives au paiement d'une consignation de 5000 euros pour la commune de Saintry-sur-Seine, près le tribunal correctionnel d’Évry, en application d'un jugement du 10

La société VITEMBAL TARASCON fait valoir que le refus du salarié protégé à sa réintégration sur un emploi équivalent proposé en application de l'article L2422-1 du code du travail dispense l'employeur

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Pouldreuzic, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que la municipalité n'avait accordé en 2015 aucune subvention à l'ADFI et qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 10

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que s'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication