CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

313 résultats pour « article L2314-31 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

Source officielle

Page 11 sur 16

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Dans un courriel du 31 mars 2022 à M. [S], M.

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67820aafd30fbdc4c17b9cab

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle précise suivre un traitement de fond (pièces n° 15 et 31).

Source officielle
CA

9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

L2414-1 du code du travail dispose que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L717-7 du code rural ; 10 º Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L2232-25, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11 º Représentant des salariés mentionné à l'Article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L231-2-c) précité ; que la société SMITH DELSOL ne peut en effet occulter l'article 8 de ces conditions particulières, relatif au prix du contrat, qui comprend la décomposition du prix convenu, outre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6971f99dcdc6046d473a1a5b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a2d4cdc6046d47111133

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 126 et 564 du Code de Procédure civile, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des Procédures

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a49

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu'il déclenchait la procédure d'alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00178

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb8d

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1ceacdc6046d47e0225e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-Débouté la société Segula Matra automotive de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93586

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L2311 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fcadd13df5b732b55686e7e

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L231-6 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccbecdc6046d4730322e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'article L2311-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 «'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Source officielle