AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
6 janvier 2026
stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le
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Pôle 6 - Chambre 3
602e764b5a1ec9aebfe31f31
17 février 2021
17 février 2021
Il résulte de l'application combinée de l' article L2313-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, de l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte
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