AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94262
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
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SOINS PSYCHIATRIQUES
65a62bb2448a370008a7207c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 janvier 2024 à 14h00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
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