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La société fait valoir qu'en application de l'article L441-9 du code de commerce, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, qu'en matière

Source officielle

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606f2

Appel

16 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 28 octobre 2020, la société Réminiscence Holding demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure

Source officielle

4ème Chambre

642fb7b1cece1704f57479e1

Appel

6 avril 2023

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, * Déclarer DF recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner [Y] à payer à DF : La somme de 36 320,76€ au titre des factures échues impayées

Source officielle

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880b9

Appel

13 février 2006

A.) 36 rue du Général de Gaulle Tour Galliéni II 93175 BAGNOLET CEDEX non comparant, ni représenté, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure

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Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ada

Appel

22 avril 2025

Sur la demande en paiement, elle a sollicité l'octroi d'un délai de grâce de 36 mois et a conclu au rejet des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

65970616f74364d4a5c8626c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65970617f74364d4a5c86293

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Source officielle

PPP Référés

65e0d5559f09a857031ad4f6

T. Judiciaire

2 février 2024

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Septembre 2023 Articles

Source officielle

Ch4.3 JCP

68ae235aaf40da9b7b177569

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

Ch4.3 JCP

68ae2360af40da9b7b17773f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Le locataire s'est rendu à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

65321b679e4ea48318f5b074

Appel

19 octobre 2023

[Z], participe des mesures de prévention visées aux articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'elle invoque dans ses dernières écritures ; que c'est elle qui a, de fait, en saisissant la juridiction

Source officielle

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

[N] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.