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724 résultats pour « article L541-9-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69eafc8bcdc6046d47572982

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance en date du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a rejeté la requête au motif qu'il existait un dossier de surendettement.

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

635b7171b201587f74be00f0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Mme [T] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 17 Mai 2022 devant Monsieur Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308420_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8c29c3df04f589a3ee

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2fcc47fa05db2fc50a

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 15 juin 2021, M.

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées au articles L581- et L581-3, selon les

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202618_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903482_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'alinéa 4 de l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable au litige, devenu l'article L. 125-3 de ce code, prévoit que : " Un décret contresigné

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2309288_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104226_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512599_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cf3

Appel

25 août 2017

25 août 2017

Par requête en date du 23 août 2017 à 9 h 48, M. X se disant Yassine Y... a contesté la régularité de son placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème B chambre sociale ARRET DU 13 MARS 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90e0d41e0057d43e558

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

* * * * * Mme [X] [U], née le 12 janvier 1961, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité le 9 avril 2018.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033d78890c7a38950b1c0c3

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Dans ses dernières conclusions du 13 mai 2016, Mme [V] [R] demande à la cour, au visa des article L521-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation,700 et 1360 du code de procédure civile et 1536

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101363_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Article 3:Le centre hospitalier de Châteauroux versera à M. E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle