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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officielle14e Chambre
615e0e0fc25a97f0381f51dd
12 mars 2014
12 mars 2014
L 351-4 du code du travail (abrogé au 1er mai 2008 et remplacé par l'article L5422-13 du même code) précisait que tout employeur devait assurer ses salariés engagés par contrat de travail contre le risque
Source officielle2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle2ème chambre
659e4a9e553798000884743d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle9e Chambre B
6162700118eff35429d864c1
4 avril 2013
4 avril 2013
L5421-3 alors applicables).
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93887
4 janvier 2017
4 janvier 2017
10 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996, - la condamner encore à lui payer la somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner enfin aux entiers dépens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200423
18 février 2010
18 février 2010
- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200424
18 février 2010
18 février 2010
- ALORS QUE DE QUATRIEME PART l'article L542-6 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les organismes ou servies débiteurs des prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c400168
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle rappelle le dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance-chômage applicable figurant désormais à l’article L5422- 12 du code du travail ainsi que les décrets et arrêté l’ayant défini
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
R1234-9 permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14c9ecdc6046d477f1bca
10 avril 2026
10 avril 2026
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321e7cdc6046d47644b06
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche
Source officielleChambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est constant que le barème institué par l'article L.1235-3 du code du travail qui permet une réparation adéquate du préjudice enduré n'est pas contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[H] de son appel formé à l'encontre du jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Castres, - confirmer purement et simplement le jugement du 10 septembre 2021 en toutes ses dispositions
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ca5cdc6046d477f1c75
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6
10 avril 2025
10 avril 2025
professionnel de santé durant la période de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er et, le cas échéant, de manière distincte pour celle mentionnée au 2° du même article.
Source officielleJCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
9 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle rappelle qu'elle est tenue à une obligation de secret professionnel conformément à l'article L522-19 du code monétaire et financier, qui constitue, selon la Cour de cassation, un empêchement légitime
Source officiellePage 11 sur 13