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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2406133_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 322-1 du même code. » Aux termes de l’article R 551-7 : « Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article L. 551-7 :1° Le lieu où la personne est hébergée en disposant d'un titre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024, et le jugement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65bde76585bad80008bc82ec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Janvier 2024 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc7c
19 avril 2024
19 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Avril 2024 à 15h40 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda4296
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A titre subsidiaire sur le fondement des articles L526-6, L680-2, L680-3, L631-5 et R631-4 du code de commerce elle demande à la cour de juger que les dettes évoquées se rapportent à son activité professionnelle
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e98b
14 avril 2025
14 avril 2025
[C] [H] [I] né le 13 Septembre 1995 à [Localité 2] (BRESIL) de nationalité brésilienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607
11 juin 2014
11 juin 2014
Néanmoins, l'article susvisé est d'interprétation stricte. C'est la saisie qui est interdite non pas la mesure conservatoire que constitue l'inscription provisoire d'une hypothèque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b89
15 septembre 2016
15 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/
Source officielleChambre 3-2
66f2566c9d8a6b45fac47b53
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ordonnance en date du 12 décembre 2019, le juge commissaire a rejeté l'intégralité des demandes de la SCP JP LOUIS [T] es qualité après avoir constaté l'insaisissabilité du bien en application de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29f1
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleChambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
judiciaire CONDAMNER [V] [F] à la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Maître [E] es qualité à la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJ.E.X.
67ec434edd062d9f810e58ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte signifié le 12 novembre 2024 par Me [R], la saisie a été dénoncée à Mme [Y] [G].
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc25
2 octobre 2024
2 octobre 2024
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 01 Octobre 2024 à 12h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée
Source officielleJuge libertés & détention
65d64abd87daf743d9a4d83f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de perspective d’éloignement et l’inutilité de la prolongation de la rétention au regard de l’article L554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1760
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à [Localité 4] (Egypte) de nationalité Égyptienne ou le 2 février 1998 à [Localité 3] (Syrie) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6] VU les articles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66bd9a0c1329d1cb8b24ae64
14 août 2024
14 août 2024
[Y] [M] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300738_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L553-2 code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecacb
17 avril 2025
17 avril 2025
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
Source officiellePage 11 sur 17