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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71eab201587f74be02d4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] les 17 novembre 2014 (sciatique par hernie discale L5S1) et 12 janvier 2015 (rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche) ; CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce
Source officielleChambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600607_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304399_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Elle demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600589_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601182_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603240_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre la décision accordant le concours de la force publique pour l’expulsion de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635b7171b201587f74be00f0
27 octobre 2022
27 octobre 2022
légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [T] dûment mandatée DEBATS : A l'audience publique du 17
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515207_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205
7 avril 2009
7 avril 2009
Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification
Source officielleChambre 3 A
6979e726cdc6046d47f70cf2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ba1775905dba3bcdc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS L'article L511-3 du code précité prévoit : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb105d6f7f678d48fa2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ae6b85edc07d3453d2
3 avril 2025
3 avril 2025
Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad29
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur l'allocation d'un complément à l'allocation d'éducation d'enfant handicapé Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e88121050008662d3b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
des obligations garanties, il est plus approprié de convenir d'un gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce
Source officielleJ.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f6d
3 août 2021
3 août 2021
Sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté et du défaut d'examen de sa situation L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la décision
Source officiellePage 11 sur 38