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303 résultats pour « article L820-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2207499_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L826-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200013_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L826-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad90d39cffb4f13674441

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

renvoyer l'affaire à telle audience qu'il plaira à la cour, A titre subsidiaire, si par impossible, la cour venait à rejeter la demande d'expertise, Vu les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867612bc173dff6a79337d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

par l'article L. 744-2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172cdcdc6046d47e80cac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172d4cdc6046d47e80d34

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LINOT-EYSSERIC, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Octobre 2025.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567e0bfda47c90075f88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2023

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0ec1e91c8e9fcf071235

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

62bfe0bf413a8b69b32bf222

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

à l'article L 821-1 dudit code.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c015882b39b2e739e38

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac45f09f7fee0efd584

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8442439575e2f7b3c0

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

JCP

69c58b95cdc6046d47143546

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64902ef4af38960c2ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703e4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1342439575e2f7e208

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9fac432ce7d11a7029f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1f42439575e2f7e34e

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736af2a58162057dac68bf

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

représentée convoquée par LRAR, AR signé le 06 juillet 2021 INTIMEE Mme VALLEE, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 14 Mars 2022, tenue en application de l'article

Source officielle

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