4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, en vertu de l'article L8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

l'article L. 821-1.»

[G] [Q] au 28 août 2023 était bien compris entre 50 et 80 % au sens de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. » M.

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées: Il ressort de la combinaison des articles L815-1; L816-1 et R.115-6 du code de la sécurité sociale que

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale.

LE PREFET DE [Localité 4] le 30 novembre 2023.

Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 15 mai 2023. Après un premier renvoi, l'affaire était examinée à l'audience du 23 novembre 2023.

L'article L821-2 du même code ajoute que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son incapacité permanente, sans atteindre

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Aux termes de l’article L821-1 du même code : « Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : (…) b) L'allocation de logement sociale. » 3.Il résulte de l’article