En application des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les employeurs ont l'obligation de conclure des contrats prévoyant des garanties collectives, notamment la couverture du risque

alinéa du présent article.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le principe de loyauté de la preuve, Vu l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, Vu les articles

Ainsi, l'article L.242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi du 21 août 2003 en vigueur à l'époque du contrôle, prévoit l'exclusion de l'assiette des cotisations des

455, 561 et 563 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article 6-5-1 relatif aux modalités de saisine stipule que «cette saisine s'effectue par lettre recommandée, avec accusé de réception auprès du secrétariat de l'instance de recours, dans un délai de

de l'indemnité de l'article L1234-9.

mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail, - la condamner aux dépens.

[AN] [W] [S] la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle emporte demande en restitution (Article R.624-13 du Code de commerce).

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

[D] fait valoir que conformément aux dispositions des articles L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, M.

Le délai légal de réflexion prévu par l'article L.1232-6 du Code du travail étant écoulé, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : - Par mail

; - Déclarer recevable et bien fondée la mise en cause de l'AGS, laquelle est conforme aux dispositions de l'article 3253-6 du code du travail et déclarer qu'elle doit être maintenue ; - Déclarer la

par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI - VACCAREZZA - BRONZINI DE CARAFFA - TABOUREAU, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Au sein de cette section a alors été constituée, conformément à l’article 26 § 1 du règlement, la chambre appelée à examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention). 6.