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2 156 résultats pour « article R112-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

Source officielle

Page 11 sur 108

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60377c5c7e86a558015b76cc

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b20df0c4cf860008dff510

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2020 Date de saisine : 09 Avril 2020 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 16

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ed47db01eea4cf01a5232

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2707a459da3dcdea32b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/02/2025.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

663e64c6d1b80eb743b14aaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102c159dbc6e3232bf5846

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1734c8cdc6046d472521db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R142-8 du code de la sécurité sociale : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63980596c9bad004e651

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c202d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal désigne le nouvel expert dans les conditions prévues à l'article R. 142-16 et définit sa mission.

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TJ

PS ctx protection soc 5

69de90b8cdc6046d473ce623

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- N° Portalis 352J-W-B7H-C3V5C N° MINUTE : Requête du : 26 Décembre 2023 ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD ISSU D’UNE CONCILIATION MENEE PAR UN CONCILIATEUR DE JUSTICE rendue le 16

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659eeca36976f1c644e76a9a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

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CA

4ème Chambre

65b36c828c0355000835f6f6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions transmises le 16 mai 2023 la société Le Teuff Carrelage, au visa des articles L114-1 et R112-1 du code des assurances, 699 et 700 du code de procédure civile, demande à la

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TJ

9ème Chambre JEX

65b1630ab9f94e984650c068

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par requête du 21 juin2023, [H] [P] a saisi le juge de l’exécution aux fins de bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux en application des articles L412-3 et suivants, R412-3, R121-5

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TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième

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CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Avis

CADA:20160963

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application de l'article L311

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CA

Référés

69d7444bcdc6046d479c85dd

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b405a521cdc5630b7a7e

Appel

26 août 2022

26 août 2022

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en réponse de la société Dabicam notifiées le 17 août 2022 et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles R121-22 , L 511-1 et

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