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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 SB
6348ff6863d497adffda3f8f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R133-3 du code de procédure civile est contraire au droit, - en tout état de cause, condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 3.500 euros à titre d'indemnité de procédure par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) C/ SAS SUP INTÉRIM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c769
19 avril 2024
19 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01921 du 19 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 23/04804 - N° Portalis DBW3-W-B7H
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994168
7 octobre 2024
7 octobre 2024
décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402997_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article R133-3 du même code prévoit que : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, la [6] fait valoir en premier lieu que l’opposition à contrainte formée par Mme [C] est irrecevable car effectuée postérieurement au délai de 15 jours fixé à l’article R133-3
Source officielleService des référés
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
24 avril 2024
Affirmant le président du tribunal judiciaire compétent, les sociétés GEO FRANCE FINANCE et GRAND LOUVRE CAPITAL invoquent les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ec9ea95b316fe15ee
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
29 avril 2003
L132-1 et R132-1, tout en tenant compte, si besoin est, des recommandations contenues dans l'avis Nä82-04 de la CCA (commission des clauses abusives), du 24 septembre 1982 ; Que toute l'argumentation
Source officielle3e chambre sociale
660f94f7a40f8b0008cb744b
3 avril 2024
3 avril 2024
Il convient enfin de relever que l'appelante sollicitait un échéancier acccordé par l'Urssaf le 14 mars 2012 pour un prélèvement mensuel de 652,67 euros à compter du 24 mars 2012 et courant jusqu'au 24
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCtx protection sociale
69602a76cdc6046d47ad5119
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634cb9f94e984650cb31
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de sécurité sociale, - Condamner Monsieur [G] [V] [X] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece79
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbeceb0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb3e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [Z] [G] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
7 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePS ctx protection soc 1
68924c9d4f3b740d627a312a
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00079 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WMU N° MINUTE : Requête du : 22 Décembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd401346d547e419ff3797
1 février 2024
1 février 2024
L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Source officiellePOLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
9 janvier 2026
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