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2 197 résultats pour « article R162-1-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69d9d69ecdc6046d47d89cc9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01465 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQU5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre

Source officielle

Page 11 sur 110

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a8d4f3671a27f9ac37

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201590

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L. 141-1, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f6cd4ea9d5adc26062320b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5139508abe8512045ce

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da19cdc6046d47d9136e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

RG n° 22/00193 APPELANT Monsieur [O] [S] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE CPAM 91 - [Localité 3] DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 4]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de santé mentionnée à l'article L861-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca750fc0f14416cdeb0976

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L.142-6 et du rapport mentionné à l’article L.142-10 du même code, et ce, dans les dix jours qui suivent

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f219d0cdc6046d47f936aa

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Adresse 1] Enseigne : ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE Représentant légal : M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

652e262792ba098318768539

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

opposant URSSAF BRETAGNE à Maitre [H] [W], administrateur de la société [2] (jugement d'ouverture 28/06/2023), [L] [M], mandataire judiciaire de la société [2] (jugement d'ouveture 28/06/2023), S.A. [1]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa30ddb7789269596f7

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 18/01471 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SQML DESISTEMENT du 11/01/2024 : Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf44965b5d9df31e0b5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R142-10-9 du Code de la sécurité sociale JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par

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CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5ffc8fe935849964ee8d3e11

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebe54cdc6046d47e660a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e57d090e2901d10fa56f7f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l'article R142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff688

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfefd33109fd079af413

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle les dispositions de l’article R160-4 du code de la sécurité sociale qui énumère les cas dans lesquels les soins réalisés à l’étranger sont pris en charge, précisant que la situation de Mme

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