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270 résultats pour « article R2213-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98ccb8dca058e3e7903

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle

Page 11 sur 14

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CA

Chambre 3 A

6524ea100188778318399665

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

R221-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

, dire et juger que la demande présentée par Maître [F] ès qualités au juge commissaire se heurtait à l'autorité de la chose jugée, - subsidiairement, vu les dispositions de l'article R221-38 du code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7353cdc6046d47748cf0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

Jex

67fd504ce85d0474bddb39a3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R.311-22 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110391

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Z..., de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la société Lilamand Tosello ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

N° RG 22/08672 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSV CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 38E N° RG 22/08672 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [G] [Z], [N] [Z] C/ Société

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

659d9d7faa704a07f4934415

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf1a2af13da68689bd4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessous ».

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

568 du CPC, vu l'article R 221- 38 du COL, vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce, - constater que la résiliation du bail d'habitation liant la société ALEXANDRE III aux consorts Y... a été

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22baa34ad10008581895

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le grief ainsi développé n'est pas pertinent puisque, conformément aux dispositions de l'article R221-3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution du 13 décembre 2022 comporte

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE

67f0bdf22b128a29976856ca

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire

Source officielle
CA

JEX

642fb67fcece1704f574770e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[X] fait valoir que sa demande est recevable puisque l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution lui offre la possibilité de contester la validité de l'acte de saisie jusqu'à la vente

Source officielle