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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7903
7 juillet 2022
[V] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
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Chambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
R221-1 du code de la consommation.
8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
, dire et juger que la demande présentée par Maître [F] ès qualités au juge commissaire se heurtait à l'autorité de la chose jugée, - subsidiairement, vu les dispositions de l'article R221-38 du code
4ème chambre commerciale
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la
Jex
67fd504ce85d0474bddb39a3
4 avril 2025
Aux termes de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
R.311-22 du Code de l'expropriation.
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110391
9 juin 2017
Z..., de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la société Lilamand Tosello ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
L. 2123-1, R. 2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique.
5ème CHAMBRE CIVILE
670573571296b51ba2b117d6
8 octobre 2024
N° RG 22/08672 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSV CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 38E N° RG 22/08672 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFSV Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [G] [Z], [N] [Z] C/ Société
PCP JCP fond
659d9d7faa704a07f4934415
9 janvier 2024
L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, le présent litige ayant pour objet un bail à usage d'habitation situé [Adresse 1] ; qu'en vertu des dispositions de l'article R213-136 du code
JEX
65c28bf1a2af13da68689bd4
2 février 2024
1, sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessous ».
2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
568 du CPC, vu l'article R 221- 38 du COL, vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce, - constater que la résiliation du bail d'habitation liant la société ALEXANDRE III aux consorts Y... a été
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
Le grief ainsi développé n'est pas pertinent puisque, conformément aux dispositions de l'article R221-3° du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution du 13 décembre 2022 comporte
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article
2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.
6620b8c2bd6a8f00086ab8b5
15 avril 2024
[X] fait valoir que sa demande est recevable puisque l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution lui offre la possibilité de contester la validité de l'acte de saisie jusqu'à la vente