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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237888c924eadffcc496c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e68
1 février 2017
1 février 2017
Assisté par : Me Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officielle1ère Chambre
659e498f55379800088473be
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[L] [Y] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 19.- condamné Mme [A] au paiement des dépens, 20.- ordonné l'exécution provisoire du jugement
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bdd
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Représentée par Me Philippe GODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 INTIMÉES SA ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63119dc46f0d304f138e5efb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50.000 euros (anciennement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0ef10ab73d7c90739f21
9 janvier 2023
9 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Ce droit ne vise qu'une consultation sur place, avec possibilité d'en prendre copie : Article R221-8 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non gérant
Source officielleJEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
saisi” Enfin, l’article R221-30 du même code dispose “ Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Source officielleJ.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62873318c1d4e9057d612db9
19 mai 2022
19 mai 2022
481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
représentants légaux [Adresse 25] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe avocat au barreau de PARIS - toque R259
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e62d
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros (anciennement
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9084a
3 juillet 2013
3 juillet 2013
la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer tous les dépens, Vu les conclusions déposées le 20 février 2013 par la Sci VINEY, intimée et appelante à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624d5eed30a8f56173821b
4 avril 2013
4 avril 2013
) assistée de : Marion MARTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : R259) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleRéférés
66a2a9426b28f3ce99fac1cf
24 juillet 2024
24 juillet 2024
DAIGREMONT, [Adresse 15] [Localité 22] représenté par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 S.A.S.
Source officiellePage 11 sur 28