L'article R4121-1du code du travail applicable précise que "L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

Selon l'article R4121-1 du code du travail « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle

Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position

Ils demandent donc, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et des articles L 113-9 et L 133-8 du code des assurances : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

412-4 du code de la sécurité sociale).

[Adresse 2] AUTO [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1145 [T] IARD [Adresse 4] [Localité 4] Représentée

L'article R4121-2 du même code prévoit que : La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

de l'article L.4121-3.

[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère

En outre, les articles R4321-1 et suivants du même code imposent à l'employeur de mettre à la disposition de ses salariés les équipements de travail nécessaires et appropriés au travail à réaliser ou convenablement

[S] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Valérie DEMICHEL  - de débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171- 4 du code du travail, en cas de litige