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MINUTE N° : 26/00121 JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RC 25/05841 DÉCISION Réputée contradictoire et en Premier ressort E.P.I.C.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 011-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L411-1, L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

B a été affecté en école de formation spécialisée du 25 août 2012 au 31 juillet 2013.

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

En outre, par mises en demeure du 23 mai 2017, 10 août 2017, 30 août 2017, 25 septembre 2023 et 19 octobre 2023, l'Association CITES CARITAS a entendu se prévaloir des dispositions de l'article 4 du contrat

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code la sécurité sociale.

juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.

Les demandeurs se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile et les articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de

L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.