Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02279
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les articles L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Attendu que lorsque
Source officielle1re chambre sociale
6260f8f46d9e13277d6e3849
20 avril 2022
20 avril 2022
travail à durée déterminée par l'employeur au visa de la faute grave de la salariée est infondée. 2/ Sur les dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Aux termes de l'article L 1243 - 4 du code du travail «la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de
Source officielleChambre 4-6
680c6dc8fe1a38d696f20fb6
25 avril 2025
25 avril 2025
rupture du CDD constitue une rupture unilatérale et anticipée du CDD par l'employeur'; dire que la rupture du CDD constitue une rupture abusive lui ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11044
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Sur les conséquences pécuniaires Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, "La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92032
17 février 2015
17 février 2015
l'exécution provisoire, : - au principal au paiement des sommes de 6 933, 33 ¿ au titre des salaires impayés, 693, 33 ¿ de congés payés afférents et 131 096, 77 ¿ de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
Il résulte des dispositions de l'article L 122-3-8 ancien du code du travail, reprises par l'article L 1243-4 nouveau du même code, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e2
16 janvier 2017
16 janvier 2017
En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56df
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Puis par jugement du 4 mai 2010, elle a estimé que les faits n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur au paiement des salaires jusqu'au terme du contrat (14.795,84
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d07
26 novembre 2014
26 novembre 2014
NANCY CGEA AGS DE NANCY 96 rue St Georges CS 50510 54008 NANCY CEDEX Représenté par Me JACQUOTOT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-1
653ca5ce83c9498318209bbd
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'AGS-CGEA de [Localité 4] sollicite le rejet des demandes formées par Mme [F]-[A] au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée. *** L'article L. 1243-1 du code du travail dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62c7cae1cb8dca058e3e7e6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et L.1242-12-1 du code du travail ou pour l'une des causes prévues à l'article L.1243-1 du même code, est abusive.
Source officielleChambre sociale
64ba21c9354f98d9699d4f2c
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu l'article L. 1243-4 du code du travail ; Compte tenu du montant mensuel brut de sa rémunération (1 896,98 euros) et des rémunérations que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9bd
5 décembre 2011
5 décembre 2011
dans lequel il est fait état de fait qui se seraient produits ce même jour à l'encontre de Monsieur Remy B..., soient postérieurement aux faits invoqués dans la lettre de licenciement ; Attendu que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc41
19 avril 2011
19 avril 2011
à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, faute de quoi, en application de l'article L 1243-4, la rupture anticipée du contrat de travail
Source officielle2e chambre sociale
635b71fab201587f74be0328
27 octobre 2022
27 octobre 2022
les sommes suivantes : 48 953,42 € à titre de dommages-intérêts conformément à l'article L.1243-4 du Code du travail ; 685,31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Bruno Y... de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, le salarié se prévalant des dispositions de l'article L. 1243-1 et L. 1243-4 du Code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00153
31 janvier 2018
31 janvier 2018
En application de l'article L. 1243-4 du Code du travail, Mme Z... est dès lors fondée à solliciter selon le calcul vérifié exact détaillé à la page 7 de ses conclusions écrites, le paiement d'une indemnité
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a02
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1243-4 que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10639
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 1243-1 du code du travail, 1 466,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux
Source officiellePage 11 sur 3005