par l'article 4.6 de l'arrêté attaqué sur le fondement des dispositions du 7° du I de l'article L. 211-1 et de l'article R. 214-109 du code de l'environnement ; - l'article 4.4 de l'arrêté attaqué méconnaît

L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 4 octobre 2017, et l'article L. 214-180 du même code : 7.

A des manquements aux dispositions du code de l'environnement, dont l'article R. 214-18-1 et l'article L. 214-17.

Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

à l'autorisation " loi sur l'eau " mentionnée à l'article L. 214-3 du même code donc à l'autorisation environnementale prévue au 2° de l'article L. 181-1 dudit code pour laquelle la consultation du public

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, 3.2.3.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal,

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 441660 du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214 - 11 du code

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté contesté méconnait les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement et l'article

Aux termes de l'article L. 214-10 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans

L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement soumettent à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités, définis dans la nomenclature annexée à l'article

Aux termes de l'article R. 214-109 du même code : " Constitue un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 et de l'article R. 214-1, l'ouvrage entrant dans l'un des

lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a notamment mis en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation administrative en vue de la remise en état d'un site conformément aux dispositions des articles