AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont, au vu des articles 322 et 334-9 du Code civil, dit avec exactitude que Mmes France et Marie A...n'ont pas joui d'une possession d'état d'enfant de Pierre A...conforme

It also noted that in order to obtain restitution in integrum Article   322 §   9 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) allowed the applicants to lodge an application for the reopening of

S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322§9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision (revizuire) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne

Dans cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour européenne

S’agissant de ces affaires, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

S’agissant de cette affaire, il convient de noter que l’article 322 § 9 du Code de procédure civile permet aux requérants de former une demande de révision ( revizuire ) à la suite d’un arrêt de la Cour

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

It should be noted that Article 322 § 9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a judgment of the European Court finding a violation

With respect to these cases, it should be noted that Article 322§9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a European Court’s judgment

In this case, it should be noted that Article 322 § 9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a judgment by the European Court finding

With respect to these cases, it should be noted that Article 322 §9 of the Code of Civil Procedure allows the applicants to lodge an extraordinary appeal ( revizuire ) following a European Court judgment

la Cour européenne des droits de l’homme Iorga contre Roumanie   (Requête n o 4227/02, arrêt du 25 janvier 2007, définitif le 25 avril 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

Dommage moral Frais & dépens Total - 10 000 EUR 200 EUR 10 200 EUR Payé le 10/07/2007 (dans des conditions qui semblent être acceptées par les requérantes)   b) Mesures individuelles   L’article

Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5   000 EUR - 5   000 EUR Payé le 04/11/2010   b) Mesures individuelles   L’article

Frais & dépens Total Date de paiement 4   000 EUR - 4   000 EUR 19/03/2004 (dans des conditions qui semblent être acceptées par la requérante)   b) Mesures individuelles   L’article

matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 5 000 EUR 215 EUR 5 215 EUR Payé le 3/07/2007 (les héritiers du requérant ont renoncé aux intérêts (somme minime))   b) Mesures individuelles   L’article