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201 008 résultats pour « article l. 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202316_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106204_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

devant la CNDA ; * est entachée d'une erreur de droit en violation des articles L. 424-1, L. 421-3, L. 424-9, L. 424-11-4, articles L. 541-1 à L. 541-3-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500692_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902302_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du code de l'urbanisme, aurait été accordée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02016_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007520_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Il peut également être sursis à statuer : / () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405824_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04907_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2513959_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406807_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-7 dudit code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004266_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-21 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000903_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-21 du code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309747_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

décision de justice (), la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est retirée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506972_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00180_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02107_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106180_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : ()c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; d)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522641_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2517963_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301576_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement interdisant notamment la destruction des portées ou petits de tous mammifères dont

Source officielle

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