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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372095cd580146773ebf7a
5 mai 1982
5 mai 1982
33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU ARTICLE L. 721-1 DUDIT CODE, QUE VISE L'ARTICLE L. 242, 1., DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON UN BAREME
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504438_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201608
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201609
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201610
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201611
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil, l'article D. 721 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300843_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2508279_20250806
6 août 2025
6 août 2025
A cet égard, l'article R. 721-2 du même code précise que : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01674_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire.
Source officielle8ème chambre
DTA_2500239_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielleDeuxième Chambre
68f7d52a77f30025a66979c5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes sociaux ; - l'exception à la compétence commerciale prévue par l’article L. 721-5 alinéa 1 du Code de commerce ne peut fonder la compétence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02014_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... a notamment soutenu que la décision fixant le pays de renvoi méconnaissait l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu’elle excluait certaines
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2216315_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 721-6 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2216316_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Aux termes de l'article R. 721-6 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302557_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la référence aux articles L. 721-6 et L. 721-7, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. 20.
Source officielleciv1
6137241acd580146774124cf
30 septembre 2003
30 septembre 2003
6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que les débats ont eu lieu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301640_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600203_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 522-1. ». 2.Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328232_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503632_20250801
1 août 2025
1 août 2025
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il fait état de risques et de craintes de subir des traitements inhumains et dégradants
Source officiellePage 11 sur 3799