Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

communication de pièces; qu'en retenant l'affaire et en se fondant pour statuer sur des pièces dont la société défenderesse n'avait pas eu connaissance, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles

Roger Z..., demeurant Saint-Amadou à Pamiers (Ariège), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

lors, en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence, dans la lettre de licenciement d'énonciation de motifs sans provoquer préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé les articles

du contrat de travail jusqu'au 2 juin 1983 ; alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a pris en compte des documents qui n'ont pas été communiqués, violant ainsi les dispositions des articles

l'Etat - Existence - Défense, police de la navigation aérienne et maritime et sécurité civile - Conséquence - Impossibilité pour une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française d'abroger les articles

en temps utile et donnent lieu à un véritable débat contradictoire à l'audience même ; d'où il suit que faute d'avoir procédé à cette constatation dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé les articles

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de l'audience des plaidoiries, 31 mars 2000, un procès-verbal reconnaissant le caractère contradictoire de la procédure, la cour d'appel a violé le principe des droits de la défense, ensemble les articles

lui avait été versée par celui-ci en exécution de la décision des premiers juges, alors que, selon le moyen, en se référant à une pièce non communiquée entre les parties, la cour d'appel a violé les articles

4 juin 1999 postérieurement à l'ordonnance de clôture, les époux X... demandaient à la cour d'appel de "reporter" l'ordonnance de clôture et d'écarter des débats pour tardiveté, en application des articles

tribunal d'instance, alors que la Fédération générale des transports CFTC qui entendait intervenir volontairement à la procédure avait sollicité un report, le jugement a été rendu en violation des articles

honoraires réclamés sans avoir recueilli au préalable les explications nécessaires de l'expert sur sa demande jugée excessive, le premier président a méconnu le principe de la contradiction et violé les articles

Blanch, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en

application aux personnels enseignants et non-enseignants" ; que ces notions comportaient nécessairement celles relatives aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité prévus aux articles

bénéficie de plein droit de la carte de résident par application des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la

des articles 15 et 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments